En France, l'autorisation parentale est un document juridique essentiel requis pour toute activitĂ© impliquant un mineur en dehors de la prĂ©sence de ses parents ou tuteurs lĂ©gaux. Ce document s'inscrit dans le cadre de l'exercice de l'autoritĂ© parentale dĂ©finie par le Code Civil français. Il vise Ă protĂ©ger les intĂ©rĂȘts de l'enfant tout en permettant sa participation Ă diverses activitĂ©s, tout en respectant les droits et responsabilitĂ©s parentales. Cette autorisation peut ĂȘtre requise dans diffĂ©rents contextes : activitĂ©s scolaires, voyages, soins mĂ©dicaux, ou autres situations nĂ©cessitant le consentement parental explicite.
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1. Informations du Parent/Tuteur Légal: Nom complet, adresse, numéro de téléphone et coordonnées du parent ou tuteur légal accordant l'autorisation
2. Informations de l'Enfant: Nom complet, date de naissance et informations d'identification de l'enfant concerné
3. Objet de l'Autorisation: Description détaillée de l'activité ou de l'événement pour lequel l'autorisation est accordée
4. Durée de Validité: Période pendant laquelle l'autorisation est valable, avec dates précises de début et de fin
5. DĂ©claration d'Autorisation: ĂnoncĂ© formel de l'autorisation accordĂ©e et des responsabilitĂ©s acceptĂ©es
6. Signature et Date: Espace pour la signature du parent/tuteur et la date de signature
1. Informations Médicales: Détails sur les conditions médicales, allergies ou traitements particuliers de l'enfant
2. Personnes à Contacter en Cas d'Urgence: Coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence, autres que les parents
3. Conditions ParticuliÚres: Toute condition spécifique ou restriction liée à l'autorisation
4. Droit à l'Image: Autorisation spécifique pour la prise et l'utilisation de photos ou vidéos de l'enfant
1. Annexe 1 - RÚglement Intérieur: RÚglement détaillé de l'établissement ou de l'organisation concernée
2. Annexe 2 - Fiche Sanitaire: Formulaire détaillant l'état de santé de l'enfant et les procédures médicales autorisées
3. Annexe 3 - Planning des Activités: Calendrier détaillé des activités ou événements concernés par l'autorisation
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Formulaire administratif officiel pour l'obtention de l'agrément nécessaire à l'exploitation d'une auto-école en France.
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