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En France, le mandat de transaction est encadré par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son décret d'application, qui réglementent strictement les activités d'intermédiation immobilière. Ce cadre juridique a été établi pour protéger les consommateurs et professionnaliser le secteur. Le mandat peut être simple ou exclusif, et doit respecter un formalisme strict sous peine de nullité. Il constitue le document fondamental qui autorise légalement le mandataire à agir pour le compte du mandant dans une transaction immobilière.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant et du mandataire, incluant les numéros SIRET et carte professionnelle du mandataire

2. Objet du Mandat: Description détaillée de la mission confiée au mandataire et de l'opération de transaction envisagée

3. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates précises de début et de fin

4. Rémunération: Montant ou pourcentage des honoraires, conditions de paiement et modalités de calcul

5. Conditions d'Exécution: Obligations spécifiques du mandataire et étendue de ses pouvoirs

6. Protection des Données: Clauses relatives au RGPD et au traitement des données personnelles

7. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du mandat