En France, la demande de recouvrement de dette s'inscrit dans le cadre juridique défini par le Code Civil et le Code des Procédures Civiles d'Exécution. Cette procédure constitue une étape préalable nécessaire avant d'engager des poursuites judiciaires. Elle doit respecter des formalités précises, notamment en termes d'identification des parties, de justification de la créance, et de mise en demeure préalable. Le créancier doit démontrer la légitimité de sa créance et les tentatives de recouvrement amiable avant d'entamer cette procédure.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraßner l'IA de Genie.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Coordonnées complÚtes du créancier et du débiteur (nom, adresse, numéro SIREN/SIRET pour les entreprises)
2. Montant de la CrĂ©ance: DĂ©tail prĂ©cis du montant principal dĂ», des intĂ©rĂȘts et des pĂ©nalitĂ©s Ă©ventuelles
3. Origine de la Dette: Description de la nature de la dette et des circonstances de sa création
4. Mise en Demeure: Rappel des tentatives de recouvrement amiable précédentes
5. Délai de Paiement: Date limite de rÚglement et modalités de paiement acceptées
6. Signatures: Signature du créancier avec date et lieu
1. Clause de Médiation: Disposition prévoyant le recours à un médiateur en cas de litige
2. Plan d'Ăchelonnement: Proposition de paiement Ă©chelonnĂ© si applicable
3. Clause de Confidentialité: Engagement de confidentialité sur les informations échangées
4. Frais de Recouvrement: Détail des frais supplémentaires liés au recouvrement
1. Annexe 1 - Justificatifs: Copies des factures, contrats ou documents justifiant la créance
2. Annexe 2 - Historique des Paiements: Relevé détaillé des paiements partiels effectués le cas échéant
3. Annexe 3 - Correspondances: Copies des relances et communications précédentes
4. Annexe 4 - Calcul des IntĂ©rĂȘts: DĂ©tail du calcul des intĂ©rĂȘts de retard et pĂ©nalitĂ©s
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Lettres Type Huissier Pour Recouvrement de Créance
Lettre officielle d'huissier pour le recouvrement d'une créance impayée
Download
Lettres de Recouvrement de Dette Entre Particulier
Lettre de reconnaissance et de recouvrement de dette entre deux particuliers.
Download
Lettres Contestation Recouvrement Créance
Lettre de contestation formelle d'une demande de recouvrement de créance
Download
Lettre Type Huissier Pour Recouvrement de Créance
Lettre officielle d'huissier pour le recouvrement d'une créance impayée avec mise en demeure formelle.
Download
Demandes de Recouvrement de Dette
Demande formelle de recouvrement de créance impayée avec mise en demeure selon le droit français.
Download
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous nâutilisons pas vos donnĂ©es pour entraĂźner lâIA ; lâIA de Genie sâamĂ©liore de maniĂšre indĂ©pendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrÎle total sur vos données et sur qui peut les voir