Dans le contexte juridique français, la demande de recouvrement de dette représente une étape préalable essentielle à toute procédure contentieuse. Elle s'inscrit dans le cadre légal défini par le Code Civil et les lois relatives aux procédures de recouvrement. Cette démarche permet au créancier de formaliser sa demande de paiement et constitue une preuve juridique des tentatives de recouvrement amiable avant d'éventuelles poursuites judiciaires. Le document doit respecter les formalités strictes imposées par la législation française en matiÚre de recouvrement de créances.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le créancier et le débiteur, incluant noms, adresses, et numéros d'identification
2. DĂ©tails de la CrĂ©ance: Montant exact de la dette, origine de la crĂ©ance, date de crĂ©ation, taux d'intĂ©rĂȘt applicable
3. Mise en Demeure: Déclaration formelle exigeant le paiement, avec délai de rÚglement spécifié
4. Modalités de Paiement: Conditions et méthodes de rÚglement acceptées, coordonnées bancaires
5. Conséquences du Non-paiement: Actions légales envisagées en cas de non-rÚglement, pénalités applicables
1. Historique des Paiements: Récapitulatif des versements déjà effectués et dates correspondantes
2. Proposition d'ĂchĂ©ancier: Suggestion de plan de paiement Ă©chelonnĂ© si applicable
3. Clause de MĂ©diation: Dispositions pour rĂ©ĂÜÌÒֱȄ amiable des diffĂ©rends avant procĂ©dure judiciaire
1. Annexe 1 - Justificatifs de Créance: Copies des factures, contrats ou documents prouvant l'existence de la dette
2. Annexe 2 - Historique des Communications: Chronologie des relances et correspondances antérieures
3. Annexe 3 - Procuration: Si le recouvrement est effectué par un mandataire, document attestant de son pouvoir
4. Annexe 4 - Calcul des IntĂ©rĂȘts: DĂ©tail du calcul des intĂ©rĂȘts et pĂ©nalitĂ©s de retard
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